Retour au sommaire
(Echanges. Contribution Jean-Claude. janvier 2008)

Le Fédéralisme  Allemand



FEDERALISME : Système politique dans lequel le gouvernement central d’un Etat partage avec les gouvernements des collectivités locales formant cet Etat, les différentes compétences constitutionnelles (législation, juridiction, administration).

Le Pouvoir Législatif : il appartient  au Lander lorsque la compétence législative n’est pas expressément réglée par la loi fondamentale. Il en est ainsi pour :
   . la police et l’ordre public en général
   . les écoles et l’université
   . la culture, les relations avec l’Eglise
   . la radio et la télévision
   . le droit commercial et de la construction
   . le droit routier (sauf circulation et grands axes routiers)
Chaque Land a sa propre constitution, avec ses particularités, son parlement, un gouvernement (sauf la Schleswig-Holstein) et sa Cour Constitutionnelle.

L’Etat Fédéral ne dispose d’une compétence exclusive que dans des domaines limités :

   . politique extérieure et Défense
   . nationalité
   . monnaie
   . poste et télécommunication.

Il existe enfin quelques domaines de compétence concurrente :
   . droit civil et pénal
   . aide sociale et droit du travail
   . assurances sociales.

L’administration et l’exécution même des lois fédérales sont attribuées aux autorités des Landers. Ainsi une administration fédérale n’existe que dans des domaines limités :
   . service diplomatique,
   . administration fiscale fédérale
   . trafic aérien et chemin de fer
   . protection des frontières et certains services de police
   . grandes routes fluviales et navigation.

En fait une bonne partie de l’administration est éffectuée au niveau des communes et des Kreis (arrondissements)

Dans le domaine judiciaire les compétences sont partagées :
   . les lois fédérales fixent la procédure judiciaire et les types de juridiction à prévoir
   . les Landers : institutions des tribunaux, fixation de leur ressort, désignation des juges.
Seules les Cours de dernière instance (tribunal constitutionnel, tribunal administratif, cour fiscale fédérale…)  relèvent du niveau de la Fédération.



retour en haut de la page