(Echanges. Contribution Jean-Claude. janvier 2008)
Le
Fédéralisme Allemand
FEDERALISME : Système politique dans lequel le gouvernement
central d’un Etat partage avec les gouvernements des
collectivités locales formant cet Etat, les
différentes compétences constitutionnelles
(législation, juridiction, administration).
Le Pouvoir Législatif : il appartient au Lander
lorsque la compétence législative n’est
pas expressément réglée par la loi
fondamentale. Il en est ainsi pour :
. la police et l’ordre public en
général
. les écoles et
l’université
. la culture, les relations avec l’Eglise
. la radio et la télévision
. le droit commercial et de la construction
. le droit routier (sauf circulation et grands
axes routiers)
Chaque Land a sa propre constitution, avec ses
particularités, son parlement, un gouvernement (sauf la
Schleswig-Holstein) et sa Cour Constitutionnelle.
L’Etat Fédéral ne dispose
d’une compétence exclusive que dans des domaines
limités :
. politique extérieure et
Défense
. nationalité
. monnaie
. poste et télécommunication.
Il existe enfin quelques domaines de compétence concurrente :
. droit civil et pénal
. aide sociale et droit du travail
. assurances sociales.
L’administration et l’exécution
même des lois fédérales sont
attribuées aux autorités des Landers. Ainsi une
administration fédérale n’existe que
dans des domaines limités :
. service diplomatique,
. administration fiscale
fédérale
. trafic aérien et chemin de fer
. protection des frontières et certains
services de police
. grandes routes fluviales et navigation.
En fait une bonne partie de l’administration est
éffectuée au niveau des communes et des Kreis
(arrondissements)
Dans le domaine judiciaire les compétences sont
partagées :
. les lois fédérales fixent
la procédure judiciaire et les types de juridiction
à prévoir
. les Landers : institutions des tribunaux,
fixation de leur ressort, désignation des juges.
Seules les Cours de dernière instance (tribunal
constitutionnel, tribunal administratif, cour fiscale
fédérale…)
relèvent du niveau de la Fédération.